L'Expertise CHSCT devient prochainement Expertise Comité Social et Économique (CSE)


7 Ergonomie est agréé par le Ministère du travail au titre d'expert auprès des CHSCT depuis 2009. Notre dernier renouvellement date de janvier 2016 et porte sur une durée de 3 ans. Compte tenu de la réforme du Code du Travail (ordonnances publiées le 23 Septembre 2017 et en attentes de Décrets d'application), qui va modifier le paysage des IRP et les modalités de l'expertise CHSCT telles que nous les connaissons, il s'ouvre dès janvier 2018 une période de transition.

 

Dans ce cadre, notre agrément ministériel est prorogé jusqu'au 31 décembre 2019.

 

Qu'implique cette période de transition pour 7ergonomie ?

 L'actuel agrément ministériel va PROGRESSIVEMENT (du 1er trimestre 2018 jusqu'au 31 décembre 2019) devenir une certification CSE.

 Pour éviter les situations d'engorgements le Ministère du Travail encourage les actuels cabinets agréés à entrer progressivement dans le dispositif d'habilitation. Notre équipe s'organise dès à présent pour aborder ce changement.

 Entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020 les deux systèmes cohabiteront de manière transparente : l'agrément au titre d'expert CHSCT et la nouvelle habilitation.

Calendrier de la transition pour les instances

 

Télécharger
Decret officiel de notre dernier agrément
joe_20151227_0300_0077.pdf
Document Adobe Acrobat 127.9 KB


7 Ergonomie s'inscrit dans des réseaux d'experts CHSCT

Au regard des évolutions qu'impliquent les récentes ordonnances travail et leurs prochains décrets d'applications et parce que 7 Ergonomie est attaché au Dialogue social et à l'utilité sociale des expertises CHSCT, nous avons décidé de rejoindre dès leurs créations le Syndicat Professionnel des Experts Agrées CHSCT et l'Association des experts agrées et des intervenants auprès des CHSCT.


Télécharger
Proposition du SEA délais expertises risque grave
SEA-CHSCT propositions pour les délais d
Document Adobe Acrobat 652.6 KB
Télécharger
Proposition du SEA délais expertises projet
SEA-CHSCT propositions pour les délais d
Document Adobe Acrobat 531.0 KB

Le Décret concernant les délais des expertises projets et risques graves est paru. Ce qui change en synthèse dans les deux fichiers ci-dessous :

Télécharger
schema delais expertise CSE.pdf
Document Adobe Acrobat 378.2 KB
Télécharger
extraits décret 29 déc 2017 sur déla
Document Microsoft Word 15.6 KB

Plus de détails sur le site du Syndicat des avocats de France (SAF) : vidéos explicatives par thématiques ...



Les ordonnances Macron modifient profondément la structure des IRP, 7ergonomie reste à vos côtés (expertises et formations) : De l'expertise CHSCT à l'expertise CSE

Ces transformations profondes n'impliquent aucun changement dans la manière dont 7ergonomie intervient et se positionne depuis des années dans le cadre des expertises CHSCT. Pourquoi ?

 

 Nous avons toujours considéré le CHSCT comme l'espace au sein duquel Direction et Représentants du personnel peuvent exprimer leurs divergences, leurs représentations, leurs points de vue sur les questions des conditions de/du travail. La possibilité de cet espace, ouvert à la controverse, est la garantie d'un dialogue social de qualité favorisant l'amélioration des conditions de travail, d'emploi et d'efficacité de manière durable et partagée.

 

 Nous avons toujours placé l'activité mise en oeuvre par les salariés et ses déterminants (Cf. page définitions de l'ergonomie) au coeur de nos analyses, en tant qu'objet de médiation des débats du CHSCT. La place que doivent conserver les questions d'emploi, de travail et de qualité dans les débats du CSE restera centrale de notre point de vue.

 

 Nous avons toujours favorisé les approches pluridisciplinaires et veillé à enrichir toutes nos expertises d'un regard sur les enjeux économiques et stratégiques des entreprises. Cette complémentarité des approches, qui structure la plupart des choix organisationnels et économiques des entreprises, est portée par nos compétences internes et nos nombreuses coopérations avec des cabinets réalisant des expertises pour les CE (Syndex, ActiCE, Difecos, Alter, Sacef...). Nous structurons actuellement davantage la configuration de 7ergonomie en ce sens puisque la mise en oeuvre du CSE va nous ouvrir des champs d'intervention beaucoup plus larges.

 

Nous avons toujours veillé, dans un souci de paritarisme, à favoriser la recherche des meilleurs compromis dans le cadre de nos expertises. Nous travaillons à cet effet avec des experts juridiques à la pointe des évolutions les plus récentes et en cours.

Le CSE en pratique avant les précisions attendues par décrets

 

 

 

Une commission CSSCT pour qui, pour quoi faire ?

 

 

Les missions de la commission « santé, sécurité et conditions de travail »

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

 

Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi qu’ à celle des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

 

Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

 

Susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142- 2-1. Le refus de l’employeur est motivé.

 

Comment fonctionne la commission santé sécurité et conditions de travail ?

 

 Les membres de la commission sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel du comité par une délibération. Au minimum trois membres représentants du personnel dont un cadre. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut adjoindre à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité (avec voix consultative).

 

 La formation des membres de la commission s’effectue sur une durée de cinq jours dans les entreprises de moins de 300 salariés et sur une durée de trois jours dans les entreprise d’au moins 300 salariés.

CSE : les futurs modes de recours à l’expert

 

Les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du comité. Le CSE peut organiser par accord avec l’employeur son fonctionnement (contenu, périodicité, modalités de consultation et niveau auquel ces consultations sont conduites), accord qui peut prévoir que l’instance rende un avis unique. En l’absence d’accord, l’employeur est obligé de consulter le CSE.

 

Les consultations périodiques du CSE :

 

Au même titre que le CE actuellement, le CSE sera consulté en principe annuellement sur :

 La situation économique de l’entreprise,

 Les orientations stratégiques de l’entreprise,

 La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

 

Dans le cadre de ces 3 grandes consultations, le CSE pourra se faire assister d’un expert dont le coût sera imputé de la manière suivante :

 La situation économique de l’entreprise : prise en charge à 100% par l’employeur,

 Les orientations stratégiques de l’entreprise : prise en charge à 80% par l’employeur et 20% par le CSE,

 La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : prise en charge à 100% par l’employeur. 

Sur ce point, les ordonnances ouvrent le champ d'intervention tant aux experts CE qu'aux experts CHSCT. L'expertise unique permet de favoriser des alliances entre analyses économiques et analyses des conditions de travail et sociales.

 

                    
   

Les consultations ponctuelles du CSE :

 

Comme le CE et le CHSCT actuellement, le CSE sera consulté sur tout projet important ayant des effets sur les conditions de travail.

 

Au niveau des possibilités de recourir à un expert l’imputation du coût change de manière fondamentale :

 

 Les expertises prises en charge à 100% par l’employeur :

L’expertise en cas de licenciement collectif pour motif économique (sur les aspects économiques et des conditions de travail),

L’expertise en cas de risque grave.

 

 Les expertises prises en charge à 80% par l’employeur et 20% par le CSE :

L’expertise en cas d’opération de concentration,

L’expertise en cas de droit d’alerte économique du CSE,

L’expertise en cas d’offre publique d’acquisition,

L’expertise en cas de projet important portant sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

 

Concernant ces dernières expertises mentionnées, la prise en charge revient à l'employeur lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article 2312-84 au cours des trois années précédentes.

 

Le cas des expertises techniques :

 

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, pour avoir recours à une expertise technique il fallait pour le CE un accord entre l’employeur et la majorité des élus. Cette condition n’existe plus pour le CSE.

 

Désormais, le CSE peut avoir recours à un expert comptable et/ou à un expert certifié de son choix dans deux cas :

  En vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle,

 A l’occasion de l’introduction de nouvelles technologies et de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

 

Les expertises CHSCT deviennent des expertises CSE réalisées par des experts certifiés :

 

L’expert agréé CHSCT devient un expert certifié dans le cadre d’une expertise dénommée « expertise CSE ». Le CSE peut faire appel à un expert certifié dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat :

 Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l’établissement,

 En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article L. 4612-8-1.

 

Pendant la phase de transition (jusqu’au 31 Décembre 2019), il est important de souligner que l’agrément équivaut à la certification. C’est-à-dire que les experts CHSCT, dont l’agrément court toujours pendant cette période, peuvent être désignés indépendamment par des CSE et des CHSCT. Plusieurs cas de figures :

 Jusqu’au 31 Décembre 2019, les premiers CSE en place pourront désigner un expert qu’il soit agréé ou certifié,

 Jusqu’au 31 Décembre 2019, les CHSCT qui perdureront pourront désigner un expert qu’il soit agréé ou certifié,

 A partir du 1er Janvier 2020 tous les CSE devront être en place et le recours à l’expertise ne pourra se faire qu’avec les structures qui auront validé le processus de certification.

 

Pour consulter la liste des experts agréés cliquez ici

 

Les futurs experts pour les CSE :

 

La suppression des CE, CHSCT et DP laisse place à la création d’une instance unique le CSE. Sur le devenir des expertises, les ordonnances mentionnent les termes de « l’Expertise » et « l’Expert », ce qui laisse signifier que les futures expertises seront également uniques. Dans ce contexte, les ordonnances déterminent 3 types de professionnels de l’expertise :

 Expert comptable,

 Expert certifié.



Principe de l'expertise CHSCT

L’expertise CHSCT s’inscrit dans un objectif de prévention des risques santé et sécurité.

Elle vise à aider le CHSCT à avancer des propositions de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

L’article L. 4614-12 du Code du travail stipule que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé par arrêté ministériel, en cas de risque grave constaté dans l’établissement ou de projet important modifiant les conditions d’hygiène et se sécurité ou les conditions de travail. L’introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise peut également être un motif de recours à l’expert.

 

 

7 Ergonomie est agréé par le ministère du Travail pour conduire des missions pour les CHSCT. Notre agrément porte sur les domaines de l’organisation du travail et de la production ainsi que sur la santé, sécurité du travail.