L'Expertise CHSCT devient Expertise Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) pour le Comité Social et Économique (CSE)


7 Ergonomie est agréé par le Ministère du travail au titre d'expert auprès des CHSCT depuis 2009. Notre dernier renouvellement date de janvier 2016 et porte sur une durée de 3 ans. Compte tenu de la réforme du Code du Travail (ordonnances publiées le 23 Septembre 2017 et en attente de Décrets d'application), qui a modifié le paysage des IRP et les modalités de l'expertise CHSCT telles que nous les connaissions, il s'est ouvert, dès janvier 2018, une période de transition.

 

Dans ce cadre, notre agrément ministériel est prorogé jusqu'au 30 décembre 2021 (Décret n°2019-1548 du 30/12/2019 relatif à l’organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical). L'arrêté d'Etat fixant les modalités d'accessibilité à l'habilitation des experts et les modalités d’accès au processus de certification longtemps attendu est paru le 07/08/2020.

 

Qu'implique cette période de transition pour 7ergonomie ?

 L'actuel agrément ministériel va PROGRESSIVEMENT devenir une habilitation / certification CSE selon les modalités annoncées et l'instruction à définir.

 Pour éviter les situations d'engorgements le Ministère du Travail encouragera les actuels cabinets agréés à entrer progressivement dans le dispositif d'habilitation. Notre équipe s'organise dès à présent pour aborder ce changement.

 Entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020, mais aussi tant que l'accessibilité à l'habilitation ne sera pas rendue possible, les deux systèmes cohabiteront de manière transparente : l'agrément au titre d'expert CHSCT vaut habilitation.

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Décret du 30/12/2019
Décret_n°2019-1548_du_30_décembre_2019
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Decret officiel de notre dernier agrément
joe_20151227_0300_0077.pdf
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7 Ergonomie s'inscrit dans des réseaux d'experts CHSCT / CSE

Au regard des évolutions qu'impliquent les récentes ordonnances travail et leurs prochains décrets d'applications et parce que 7 Ergonomie est attaché au Dialogue social et à l'utilité sociale des expertises CHSCT / CSE, nous avons décidé de rejoindre dès leurs créations le Syndicat Professionnel des Experts Agrées CHSCT / CSE et l'Association des experts agrées et des intervenants auprès des CHSCT et CSE.


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Proposition du SEA délais expertises risque grave
SEA-CHSCT propositions pour les délais d
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Proposition du SEA délais expertises projet
SEA-CHSCT propositions pour les délais d
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Le Décret concernant les délais des expertises projets et risques graves est paru. Ce qui change en synthèse dans les deux fichiers ci-dessous :

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schema delais expertise CSE.pdf
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extraits décret 29 déc 2017 sur déla
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Plus de détails sur le site du Syndicat des avocats de France (SAF) : vidéos explicatives par thématiques ...



Les ordonnances Macron modifient profondément la structure des IRP, 7ergonomie reste à vos côtés (expertises et formations) : De l'expertise CHSCT à l'expertise SSCT pour les CSE

Ces transformations profondes n'impliquent aucun changement dans la manière dont 7ergonomie intervient et se positionne depuis des années dans le cadre des expertises CHSCT. Pourquoi ?

 

 Nous avons toujours considéré le CHSCT comme l'espace au sein duquel Direction et Représentants du personnel peuvent exprimer leurs divergences, leurs représentations, leurs points de vue sur les questions des conditions de/du travail. La possibilité de cet espace, ouvert à la controverse, est la garantie d'un dialogue social de qualité favorisant l'amélioration des conditions de travail, d'emploi et d'efficacité de manière durable et partagée.

 

 Nous avons toujours placé l'activité mise en oeuvre par les salariés et ses déterminants (Cf. page définitions de l'ergonomie) au coeur de nos analyses, en tant qu'objet de médiation des débats du CHSCT. La place que doivent conserver les questions d'emploi, de travail et de qualité dans les débats du CSE restera centrale de notre point de vue.

 

 Nous avons toujours favorisé les approches pluridisciplinaires et veillé à enrichir toutes nos expertises d'un regard sur les enjeux économiques et stratégiques des entreprises. Cette complémentarité des approches, qui structure la plupart des choix organisationnels et économiques des entreprises, est portée par nos compétences internes et nos nombreuses coopérations avec des cabinets réalisant des expertises pour les CE (Syndex, ActiCE, Difecos, Alter, Sacef...). Nous structurons actuellement davantage la configuration de 7ergonomie en ce sens puisque la mise en œuvre du CSE  nous ouvre des champs d'intervention beaucoup plus larges.

 

Nous avons toujours veillé, dans un souci de paritarisme, à favoriser la recherche des meilleurs compromis dans le cadre de nos expertises. Nous travaillons à cet effet avec des experts juridiques à la pointe des évolutions les plus récentes et en cours.

 

Une commission CSSCT qui ne remplace pas l'ancien CHSCT mais aide le CSE sur les questions de SSCT

 

 

Les missions de la commission « santé, sécurité et conditions de travail »

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

 

Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi qu’ à celle des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

 

Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

 

Susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142- 2-1. Le refus de l’employeur est motivé.

 

Comment fonctionne la commission santé sécurité et conditions de travail ?

 

 Les membres de la commission sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel du comité par une délibération. Au minimum trois membres représentants du personnel dont un cadre. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut adjoindre à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité (avec voix consultative).

 

 La formation des membres de la commission s’effectue sur une durée de cinq jours dans les entreprises de moins de 300 salariés et sur une durée de trois jours dans les entreprise d’au moins 300 salariés.

CSE : les modes de recours à l’expert

 

Les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du comité. Le CSE peut organiser par accord avec l’employeur son fonctionnement (contenu, périodicité, modalités de consultation et niveau auquel ces consultations sont conduites), accord qui peut prévoir que l’instance rende un avis unique. En l’absence d’accord, l’employeur est obligé de consulter le CSE.

 

Les consultations périodiques du CSE :

 

Au même titre que le CE actuellement, le CSE sera consulté en principe annuellement sur :

 La situation économique de l’entreprise,

 Les orientations stratégiques de l’entreprise,

 La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

 

Dans le cadre de ces 3 grandes consultations, le CSE pourra se faire assister d’un expert dont le coût sera imputé de la manière suivante :

 La situation économique de l’entreprise : prise en charge à 100% par l’employeur,

 Les orientations stratégiques de l’entreprise : prise en charge à 80% par l’employeur et 20% par le CSE,

 La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : prise en charge à 100% par l’employeur. 

Sur ce point, les ordonnances ouvrent le champ d'intervention tant aux experts CE qu'aux experts CHSCT / CSE. L'expertise unique permet de favoriser des alliances entre analyses économiques et analyses des conditions de travail et sociales.

 

                    
   

Les consultations ponctuelles du CSE :

 

Le CSE est consulté sur tout projet important ayant des effets sur les conditions de travail.

 

Au niveau des possibilités de recourir à un expert l’imputation du coût change de manière fondamentale :

 

 Les expertises prises en charge à 100% par l’employeur :

L’expertise en cas de licenciement collectif pour motif économique (sur les aspects économiques et des conditions de travail),

L’expertise en cas de risque grave.

 

 Les expertises prises en charge à 80% par l’employeur et 20% par le CSE :

L’expertise en cas d’opération de concentration,

L’expertise en cas de droit d’alerte économique du CSE,

L’expertise en cas d’offre publique d’acquisition,

L’expertise en cas de projet important portant sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

 

Concernant ces dernières expertises mentionnées, la prise en charge revient à l'employeur lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article 2312-84 au cours des trois années précédentes.

 

Le cas des expertises techniques :

 

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, pour avoir recours à une expertise technique il fallait pour le CE un accord entre l’employeur et la majorité des élus. Cette condition n’existe plus pour le CSE.

 

Désormais, le CSE peut avoir recours à un expert comptable et/ou à un expert certifié de son choix dans deux cas :

  En vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle,

 A l’occasion de l’introduction de nouvelles technologies et de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

 

Les expertises CHSCT deviennent des expertises CSE réalisées par des experts certifiés :

 

L’expert agréé CHSCT devient un expert certifié dans le cadre d’une expertise dénommée « expertise CSE ». Le CSE peut faire appel à un expert certifié dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat :

 Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l’établissement,

 En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article L. 4612-8-1.

 

Pendant la phase de transition (jusqu’au 31 Décembre 2021), il est important de souligner que l’agrément équivaut à la certification.

 

Pour consulter la liste des experts agréés cliquez ici

 

Les futurs experts pour les CSE :

 

La suppression des CE, CHSCT et DP laisse place à la création d’une instance unique le CSE. Sur le devenir des expertises, les ordonnances mentionnent les termes de « l’Expertise » et « l’Expert », ce qui laisse signifier que les futures expertises seront également uniques. Dans ce contexte, les ordonnances déterminent 3 types de professionnels de l’expertise :

 Expert comptable,

 Expert certifié.



Principe de l'expertise SSCT pour les CSE

L’expertise SSCT pour les CSE s’inscrit dans un objectif de prévention des risques santé et sécurité.

Elle vise à aider le CSE à avancer des propositions de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Le Code du travail stipule que le CSE peut faire appel à un expert agréé par arrêté ministériel, en cas de risque grave constaté dans l’établissement ou de projet important modifiant les conditions d’hygiène et se sécurité ou les conditions de travail. L’introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise peut également être un motif de recours à l’expert.

 

 

7 Ergonomie est agréé par le ministère du Travail pour conduire des missions pour les CSE. Notre agrément porte sur les domaines de l’organisation du travail et de la production ainsi que sur la santé, sécurité du travail.

Risque grave constaté dans l’établissement Projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail

Le CSE peut faire appel à un expert agréé lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constatée dans l’établissement.

 

Le fait que l’employeur ait pris des mesures par rapport au risque en cause ne prive pas l’expertise de son utilité. Ces mesures relèvent au contraire de la mission de l’expert, auquel il appartient de rechercher si elles sont suffisantes et appropriées. Le rôle de l’expert consiste alors à identifier les causes profondes du risque afin d’en apprécier les effets sur les conditions de travail et la santé des salariés.

 

Exemples de risques graves : troubles musculo squelettiques, maladies professionnelles, accident du travail, risques psychosociaux, stress, harcèlement, souffrance au travail, travail posté…

En cas de projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, ou toute modification des cadences et des normes de productivité, le CSE peut faire appel à un expert agréé.

 

Dans ce cas, la mission de l’expert consiste à analyser les situations de travail afin d’établir un diagnostic des transformations prévues ou en cours et de déterminer leurs effets sur les conditions de travail et la santé des salariés.

 

Exemple d’expertises projet : plan de sauvegarde de l’emploi, restructuration, déménagement de site, réaménagements de locaux, lean manufacturing, introduction de nouvelles machine, mise en place de SAP…

 

Risque grave constaté dans l’établissement


Comment désigner l’expert SSCT du CSE ?

Attention ! Le recours à un expert doit être motivé par le CSE. Le CSE doit respecter strictement la procédure de désignation sans négliger aucune étape !!

 

Dès que se présente une situation qui motive le recours à l’expert, prendre contact avec 7 Ergonomie, avant même la réunion du CSE, pour engager l’expertise dans les meilleures conditions.

Puis le CSE se réunit et se prononce sur la nécessité de l’expertise (exposé des faits, des raisons pour lesquelles le CSE a besoin d’une assistance extérieure, éléments qui alertent le CSE…). Il définit le cahier des charges de la mission et désigne son expert..

Dans presque tous les cas, les frais de l’expertise sont à la charge de l’employeur. Si la Direction entend contester la nécessité de l’expertise, le choix de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, elle doit saisir le Tribunal de Grande Instance qui juge en urgence (L. 4614-13 ).


Une approche santé et sécurité centrée sur l’analyse des activités de travail et la compréhension des formes d’organisation du travail

Les aspects techniques ou réglementaires ne suffisent pas à apprécier le niveau de sécurité et de santé d’un système de travail, d’une installation… L’intervention humaine au cœur du processus de production est complexe et déterminante. Elle s’effectue dans des conditions socio-organisationnelles concrètes : effectifs, qualifications et compétences, répartition des tâches et responsabilités, durée du travail, motivation, contraintes des situations de travail...

C’est dans une mise en relation entre les activités de travail réelles et cet ensemble de conditions que peuvent être traitées de manière efficace, les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.


Le Travail réel est au cœur de nos analyses

Quelle que soit la demande du CSE, 7 Ergonomie reconstitue l’ensemble des paramètres qui influent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein des situations de travail concrètes et singulières : analyses documentaires, entretiens dirigés, libres individuels ou collectifs avec tous les acteurs concernés, enquêtes par questionnaire le cas échéant, observations et/ou reconstitution des activités de travail sur le terrain pour en dégager le sens.

7 Ergonomie recherche, en prenant en compte le point de vue de ceux qui vivent ces situations au quotidien, les caractéristiques et déterminants des situations de travail (temps forts, objets, modalités réelles…) afin d’identifier les contraintes et de mettre en évidence les problèmes qui peuvent en découler dans des conditions socio-organisationnelles données.

 

Pour construire ensemble et transférer des méthodologies d’analyse aux membres des CSE, nos expertises se nourrissent d’échanges entre les experts et les représentants du personnel (création de groupes de suivi de l’expertise) tout au long de la mission.


La déontologie que nous déployons lors d’une expertise SSCT pour les CSE respecte les règles prescrites par le titre d’Ergonome Européen. Toutefois, dans le cadre de l’expertise SSCT pour les CSE, afin d’éviter tout conflit d’intérêt, 7 Ergonomie s’engage à délimiter son intervention au cadre réglementaire.

7 Ergonomie place le paritarisme et le dialogue social au cœur des conditions de toutes ses interventions.

 

Pour en savoir plus :