7 Ergonomie est agréé pour les formations SSCT des CSE, CSA, CST et CSEt !

La Loi n°2021-1018 du 02 aout 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail introduit des évolutions en matière de droit à la formation de la délégation du personnel des Comités Sociaux.

 La formation des membres de la commission, comme pour tous les représentants du personnel du Comité Social, s’effectue sur une durée de cinq jours lors du premier mandat. En cas de renouvellement elle est de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel et de 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises de plus de 300 salariés. Tous les élus ont droit à cette formation qui n'est pas uniquement réservée aux membres de la CSSCT.

La Loi prévoit une possibilité de financement de la formation SSCT par les OPCO pour les élus du CSE et le référent du "harcèlement sexuel" dans les entreprises de moins de 50 salariés. 7 Ergonomie, Certifié Qualiopi peut vous faire bénéficier de ce financement.

7 Ergonomie a été agréé par le Ministère du travail au titre d'expert auprès des CHSCT depuis 2009. Notre dernier renouvellement datait de janvier 2016 et portait sur une durée de 3 ans. Compte tenu de la réforme du Code du Travail (ordonnances publiées le 23 Septembre 2017), qui a modifié le paysage des IRP et les modalités de l'expertise CHSCT telles que nous les connaissions, il s'est ouvert, dès janvier 2018, une période de transition.

Dans ce cadre, notre agrément ministériel avait été prorogé jusqu'au 30 décembre 2021 (Décret n°2019-1548 du 30/12/2019 relatif à l’organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical). L'arrêté d’État fixant les modalités d'accessibilité à l'habilitation des experts et les modalités d’accès au processus de certification longtemps attendu est paru le 07/08/2020. Sans attendre la possibilité d'accéder à la Certification des experts SSCT, notre cabinet s'est lancé dans un processus d'anticipation et a obtenu la Certification ISO 9001 pour ses activités d'expertises SSCT auprès des CSE dès septembre 2020.

Le 24 juillet 2021 nous avons obtenu la certification QUALIANOR pour les expertises CSE, CSA, CST, CSEt.

Parce que 7 Ergonomie est attaché au Dialogue social et à l'utilité sociale des expertises CSE (et des comités sociaux du secteur public), nous avons décidé de rejoindre, dès leurs créations, le Syndicat Professionnel des Experts SSCT pour les CSE et l'Association des experts habilités.

Les ordonnances Macron et les différentes Loi qui ont suivi ont modifié profondément la structure des IRP, 7ergonomie reste à vos côtés (expertises et formations) : de l'expertise CHSCT à l'expertise SSCT pour les CSE, CSA, CST ou CSEt

Les descriptifs ci-dessous concernent les CSE de droit privé. Pour toute question relative aux Comités de droit Public (CSA, CST, CSEt) qui connaissent des singularités, contactez nous !

Ces transformations profondes n'impliquent aucun changement dans la manière dont 7ergonomie intervient et se positionne depuis des années dans le cadre des expertises CHSCT. Pourquoi ?

 Nous avons toujours considéré le CHSCT comme l'espace au sein duquel Direction et Représentants du personnel peuvent exprimer leurs divergences, leurs représentations, leurs points de vue sur les questions des conditions de/du travail. La possibilité de cet espace, ouvert à la controverse, est la garantie d'un dialogue social de qualité favorisant l'amélioration des conditions de travail, d'emploi et d'efficacité de manière durable et partagée.

 Nous avons toujours placé l'activité mise en œuvre par les salariés et ses déterminants (Cf. page définitions de l'ergonomie) au cœur de nos analyses, en tant qu'objet de médiation des débats du CHSCT. La place que doivent conserver les questions d'emploi, de travail et de qualité dans les débats du CS restera centrale de notre point de vue.

 Nous avons toujours favorisé les approches pluridisciplinaires et veillé à enrichir toutes nos expertises d'un regard sur les enjeux économiques et stratégiques des entreprises. Cette complémentarité des approches, qui structure la plupart des choix organisationnels et économiques des entreprises, est portée par nos compétences internes et nos coopérations avec des cabinets réalisant des expertises pour les CE (Syndex, Difecos, Alter, Sacef...). Nous structurons actuellement davantage la configuration de 7ergonomie en ce sens puisque la mise en œuvre du CS  nous ouvre des champs d'intervention beaucoup plus larges.

Nous avons toujours veillé, dans un souci de paritarisme, à favoriser la recherche des meilleurs compromis dans le cadre de nos expertises. Nous travaillons à cet effet avec des experts juridiques à la pointe des évolutions les plus récentes et en cours.

Une commission CSSCT qui ne remplace pas l'ancien CHSCT mais aide le CS sur les questions de SSCT

Les missions de la commission « santé, sécurité et conditions de travail »

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CS :

Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi qu’ à celle des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

Susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142- 2-1. Le refus de l’employeur est motivé.

Comment fonctionne la commission santé sécurité et conditions de travail ?

 Les membres de la commission sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel du comité par une délibération. Au minimum trois membres représentants du personnel dont un cadre. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut adjoindre à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité (avec voix consultative).

 La formation des membres de la commission, comme pour tous les représentants du personnel du Comité Social, s’effectue sur une durée de cinq jours lors du premier mandat. En cas de renouvellement elle est de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel et de 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises de plus de 300 salariés. Tous les élus ont droit à cette formation qui n'est pas uniquement réservée aux membres de la CSSCT.

Les missions Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE

ARACT PACA et Ministère du travail

CSE : les modes de recours à l’expert

Les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du comité. Le CSE peut organiser par accord avec l’employeur son fonctionnement (contenu, périodicité, modalités de consultation et niveau auquel ces consultations sont conduites), accord qui peut prévoir que l’instance rende un avis unique. En l’absence d’accord, l’employeur est obligé de consulter le CSE.

Les consultations périodiques du CSE :

Au même titre que le CE actuellement, le CSE sera consulté en principe annuellement sur :

 La situation économique de l’entreprise,

 Les orientations stratégiques de l’entreprise,

 La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Dans le cadre de ces 3 grandes consultations, le CSE pourra se faire assister d’un expert dont le coût sera imputé de la manière suivante :

 La situation économique de l’entreprise : prise en charge à 100% par l’employeur,

 Les orientations stratégiques de l’entreprise : prise en charge à 80% par l’employeur et 20% par le CSE,

 La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : prise en charge à 100% par l’employeur. 

Sur ce point, les ordonnances ouvrent le champ d'intervention tant aux experts économiques qu'aux experts SSCT des CSE. L'expertise unique permet de favoriser des alliances entre analyses économiques et analyses des conditions de travail et sociales.

Les consultations ponctuelles du CSE :

Le CSE est consulté sur tout projet important ayant des effets sur les conditions de travail.

Au niveau des possibilités de recourir à un expert l’imputation du coût change de manière fondamentale :

 Les expertises prises en charge à 100% par l’employeur :

L’expertise en cas de licenciement collectif pour motif économique (sur les aspects économiques et des conditions de travail),

L’expertise en cas de risque grave.

 Les expertises prises en charge à 80% par l’employeur et 20% par le CSE :

L’expertise en cas d’opération de concentration,

L’expertise en cas de droit d’alerte économique du CSE,

L’expertise en cas d’offre publique d’acquisition,

L’expertise en cas de projet important portant sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Concernant ces dernières expertises mentionnées, la prise en charge revient à l'employeur lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article 2312-84 au cours des trois années précédentes.

Le cas des expertises techniques :

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, pour avoir recours à une expertise technique il fallait pour le CE un accord entre l’employeur et la majorité des élus. Cette condition n’existe plus pour le CSE.

Désormais, le CSE peut avoir recours à un expert comptable et/ou à un expert certifié de son choix dans deux cas :

  En vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle,

 A l’occasion de l’introduction de nouvelles technologies et de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Les expertises CHSCT deviennent des expertises SSCT pour les CSE réalisées par des experts certifiés :

L’expert agréé CHSCT devient un expert certifié dans le cadre d’une expertise dénommée « expertise CSE ». Le CSE peut faire appel à un expert certifié dans des conditions prévues par l'article L. 2315-94 du Code du travail :

 Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l’établissement,

 En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Attention ! Le recours à un expert doit être motivé par le CS. Le CS doit respecter strictement la procédure de désignation sans négliger aucune étape !!

Dès que se présente une situation qui motive le recours à l’expert, prendre contact avec 7 Ergonomie, avant même la réunion du CS, pour engager l’expertise dans les meilleures conditions.

Puis le CS se réunit et se prononce sur la nécessité de l’expertise (exposé des faits, des raisons pour lesquelles le CS a besoin d’une assistance extérieure, éléments qui alertent le CS…). Il définit le cahier des charges de la mission et désigne son expert..

Dans tous les cas, les frais de l’expertise sont à la charge de l’employeur. Si la Direction entend contester la nécessité de l’expertise, le choix de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, elle doit saisir le Tribunal de Grande Instance qui juge en urgence (L. 4614-13 ).

Les aspects techniques ou réglementaires ne suffisent pas à apprécier le niveau de sécurité et de santé d’un système de travail, d’une installation… L’intervention humaine au cœur du processus de production est complexe et déterminante. Elle s’effectue dans des conditions socio-organisationnelles concrètes : effectifs, qualifications et compétences, répartition des tâches et responsabilités, durée du travail, motivation, contraintes des situations de travail...

C’est dans une mise en relation entre les activités de travail réelles et cet ensemble de conditions que peuvent être traitées de manière efficace, les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Quelle que soit la demande du CSE, 7 Ergonomie reconstitue l’ensemble des paramètres qui influent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein des situations de travail concrètes et singulières : analyses documentaires, entretiens dirigés, libres individuels ou collectifs avec tous les acteurs concernés, enquêtes par questionnaire le cas échéant, observations et/ou reconstitution des activités de travail sur le terrain pour en dégager le sens.

7 Ergonomie recherche, en prenant en compte le point de vue de ceux qui vivent ces situations au quotidien, les caractéristiques et déterminants des situations de travail (temps forts, objets, modalités réelles…) afin d’identifier les contraintes et de mettre en évidence les problèmes qui peuvent en découler dans des conditions socio-organisationnelles données.

Pour construire ensemble et transférer des méthodologies d’analyse aux membres des CS, nos expertises se nourrissent d’échanges entre les experts et les représentants du personnel (création de groupes de suivi de l’expertise) tout au long de la mission.

La déontologie que nous déployons lors d’une expertise SSCT pour les CS respecte les règles prescrites par le titre d’Ergonome Européen et celles édictées dans le cadre de l'arrêté du 07/08/2020. Dans le cadre de l’expertise SSCT pour les CS, afin d’éviter tout conflit d’intérêt, 7 Ergonomie s’engage à délimiter son intervention au cadre réglementaire.

7 Ergonomie place le paritarisme et le dialogue social au cœur des conditions de toutes ses interventions.

Pour en savoir plus :